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Définir le champ d'application de la police administrative du code de l'environnement.
Distinguer la police judiciaire de la police administrative et identifier leurs complémentarités.
Travailler sur un cas pratique d'instruction d'autorisation.
Travailler sur un cas pratique relatif au contrôle de police administrative : constatations, rédaction d'un rapport en manquement ou d'un rapport de conformité, organisation du contradictoire et mise en demeure.
Identifier les suites et sanctions administratives..

1.Maîtriser le cadre procédural applicable à l’instruction d'une autorisation administrative (droits du demandeur, étapes, règles de procédure à respecter).
2.Savoir sécuriser juridiquement la forme et le contenu d'un acte administratif (autorisation administrative et mise en demeure notamment).
3.Identifier les éléments-clés du cadre procédural applicable aux opérations de contrôle administratif .
4.Maîtriser la structure d’un rapport en manquement administratif / en conformité.
5.Savoir expliquer les différences entre les diverses sanctions administratives.
6.Identifier les erreurs à éviter lors de la mise en œuvre de procédures conjointes de police administrative et de police judiciaire.